RGPD et protection des données en immobilier

Objectif : sécuriser les traitements de données dans la relation client

• Rappel du cadre légal : RGPD, CNIL, loi informatique et libertés
• Principes fondamentaux (minimisation, transparence, finalité…)
• Données sensibles et données particulières en immobilier
• Consentement : modalités et preuves
• Information des clients : mentions obligatoires
• Gestion des droits des personnes (accès, opposition, effacement…)
• Registre des traitements et cartographie
• Gestion des sous-traitants (photographes, diagnostiqueurs…)
• Risques et sanctions en cas de manquement

Atelier : rédaction de mentions RGPD pour les supports clients

TRACFIN et lutte contre le blanchiment de capitaux

Objectif : intégrer les obligations TRACFIN dans son activité quotidienne

• Rappel du cadre juridique : Code monétaire et financier, directive européenne LCB-FT
• Le rôle des professionnels de l’immobilier dans la lutte contre le blanchiment
• Identification des risques : transactions atypiques, clients "à risque"
• Obligations pratiques :
  • Devoir de vigilance
  • Connaissance du client (KYC)
  • Vérification d’identité
  • Fiches de renseignement
• Modalités de déclaration à TRACFIN
• Risques pénaux en cas de non-déclaration

Cas pratiques : identifier les situations à risque et rédiger un signalement TRACFIN

Déontologie immobilière et responsabilité professionnelle

Objectif : adopter les bons comportements et prévenir les dérives

• La déontologie en immobilier : code de déontologie applicable aux professions immobilières
• La notion de loyauté et de conseil envers le client
• Obligations d'information et de transparence
  • Sur l’état du bien
  • Sur les conditions de vente ou location
  • Sur les honoraires
• Encadrement des relations avec les confrères (non-concurrence déloyale, partage de mandat)
• L’éthique dans les pratiques commerciales (publicité, annonces, démarchage)
• Responsabilité professionnelle et devoir de conseil renforcé
• Rappel sur les sanctions disciplinaires et les risques réputationnels

Exercice : audit flash des pratiques déontologiques en agence

Intégration et articulation RGPD – TRACFIN – Déontologie

Objectif : mettre en cohérence ses pratiques internes

• Articuler RGPD et obligations TRACFIN (gestion des données, durée de conservation)
• Organiser le recueil et la conservation des documents justificatifs
• Mettre en place des procédures internes simples
• Communication auprès des équipes
• Points de vigilance lors de la délégation (mandataires indépendants, sous-traitants)

Atelier collectif : construction d’une check-list "conformité quotidienne"