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PROGRAMME
Intra Présentiel
OBJECTIFS DE LA FORMATION
- Comprendre les fondamentaux du droit de l’urbanisme
- Identifier les documents et autorisations clés pour sécuriser ses transactions
- Intégrer l’analyse urbanistique dans son rôle de conseil
- Limiter sa responsabilité en cas de non-conformité
- Gagner en crédibilité auprès des clients en maîtrisant les enjeux urbanistiques
PUBLIC
Les professionnels du secteur de l’immobilier
PREREQUIS
Aucun préréquis n’est nécessaire pour cette formation
DURÉE
1 jour / 7h
TARIFS
Inter : 500 € HT
Intra : NC
DURÉE
1 jour / 7h
TARIFS
Inter : 500 € HT
Intra : NC
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PROGRAMME
POINTS FORTS
- Formation dynamique qui s'appuie sur des apports théoriques et des cas pratiques
- Formation dispensée par une formatrice spécialisée en droit immobilier
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Déontologie de l’agent immobilier et discrimination accès au logement
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1 jour /7H
Maîtriser les fondamentaux du RGPD
Suivre cette formation sur le RGPD est essentiel pour garantir la conformité aux règles de protection des données personnelles. Elle permet de comprendre les obligations légales et d’adopter des pratiques sécurisées dans la gestion des informations.
Inter Intra Sur mesure Présentiel Distanciel
0.5 jour / 3.5h
Maîtriser les fondamentaux de TRACFIN au sein d’une agence immobilière
Cette formation TRACFIN vous permettra de comprendre et de mettre en place les procédures internes ainsi qu’un système de contrôle conforme à la règlementation dans vos relations d’affaires.
Inter Intra Sur mesure Présentiel Distanciel
0.5 jour / 3.5h
Actualités immobilières
Cette formation permet aux professionnels de se tenir informés des dernières évolutions législatives, fiscales et économiques du secteur. Cette mise à jour régulière est essentielle pour adapter les stratégies et rester compétitif.
Inter Intra Sur mesure Présentiel Distanciel
2 jours / 14h
Programme
Introduction au droit de l’urbanisme
- Qu’est-ce que le droit de l’urbanisme aujourd’hui ?
- Quelle est sa fonction dans les transactions immobilières ?
- La hiérarchie des normes en urbanisme : comment s’y retrouver ?
La planification de l’urbanisme en France
- Règles nationales :
- Règlement National d’Urbanisme (RNU)
- Constructibilité limitée
- Règles spécifiques centralisées :
- Servitudes d’utilité publique (SUP)
- Directives Territoriales d'Aménagement et de Développement Durable (DTADD)
- Plans de prévention (risques naturels, technologiques…)
- Espaces protégés, périmètres de protection (monuments historiques, zones Natura 2000...)
- Règles décentralisées :
- Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)
- Plan Local d’Urbanisme (PLU) et Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi)
Le contrôle de l’utilisation du sol et de l’espace
- Le certificat d’urbanisme : informations et types (CUa, CUb)
- Le permis de construire et autres autorisations d’urbanisme :
- Champ d’application
- Instruction des demandes
- Les différentes décisions possibles (accord, refus, tacite, sursis à statuer)
- La conformité des travaux et la sécurisation des autorisations
- Les contentieux liés aux autorisations d’urbanisme :
- Administratif (intérêt à agir, procédures)
- Civil (servitudes, troubles de voisinage)
- Pénal (infractions et sanctions)
Le positionnement de l’agent immobilier face au droit de l’urbanisme
- Rôle de conseil de l’agent
- Comment intégrer le droit de l’urbanisme dans une vente ?
- Comment informer le client sur les contraintes urbanistiques ?
- Responsabilité de l’agent immobilier : cas pratiques et limites
NOS prochaines sessions INTER