Catégorie(s) : Formation immobilier
Points forts
- Formation dynamique qui s'appuie sur des apports théoriques et des cas pratiques
- Formation dispensée par une formatrice spécialisée en droit immobilier
Objectifs
- Comprendre les fondamentaux du droit de l’urbanisme
- Identifier les documents et autorisations clés pour sécuriser ses transactions
- Intégrer l’analyse urbanistique dans son rôle de conseil
- Limiter sa responsabilité en cas de non-conformité
- Gagner en crédibilité auprès des clients en maîtrisant les enjeux urbanistiques
Pré-requis
Aucun préréquis n’est nécessaire pour cette formation
Programme
Introduction au droit de l’urbanisme
- Qu’est-ce que le droit de l’urbanisme aujourd’hui ?
- Quelle est sa fonction dans les transactions immobilières ?
- La hiérarchie des normes en urbanisme : comment s’y retrouver ?
La planification de l’urbanisme en France
- Règles nationales :
- Règlement National d’Urbanisme (RNU)
- Constructibilité limitée
- Règles spécifiques centralisées :
- Servitudes d’utilité publique (SUP)
- Directives Territoriales d'Aménagement et de Développement Durable (DTADD)
- Plans de prévention (risques naturels, technologiques…)
- Espaces protégés, périmètres de protection (monuments historiques, zones Natura 2000...)
- Règles décentralisées :
- Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)
- Plan Local d’Urbanisme (PLU) et Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi)
Le contrôle de l’utilisation du sol et de l’espace
- Le certificat d’urbanisme : informations et types (CUa, CUb)
- Le permis de construire et autres autorisations d’urbanisme :
- Champ d’application
- Instruction des demandes
- Les différentes décisions possibles (accord, refus, tacite, sursis à statuer)
- La conformité des travaux et la sécurisation des autorisations
- Les contentieux liés aux autorisations d’urbanisme :
- Administratif (intérêt à agir, procédures)
- Civil (servitudes, troubles de voisinage)
- Pénal (infractions et sanctions)
Le positionnement de l’agent immobilier face au droit de l’urbanisme
- Rôle de conseil de l’agent
- Comment intégrer le droit de l’urbanisme dans une vente ?
- Comment informer le client sur les contraintes urbanistiques ?
- Responsabilité de l’agent immobilier : cas pratiques et limites
Avis clients
Intra Présentiel
Public : Les professionnels du secteur de l’immobilier
1 jour / 7h
Inter : 500 € HT
Intra : NC
Dominique H.
IMMOBILIERE HECKMANN
Hervé F.
Agent commercial immobilier Hervé FEURER
Gabin F.
Gabin FETTIG
Jean
Gabriel D.
DISS JEAN
GABRIEL