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PROGRAMME
Intra Présentiel
OBJECTIFS DE LA FORMATION
- Comprendre les étapes juridiques clés d’une vente immobilière
- Identifier les obligations des parties (vendeur / acquéreur / notaire / agent immobilier)
- Sécuriser la rédaction et la gestion des documents contractuels
- Anticiper les risques juridiques liés à la vente
PUBLIC
Les professionnels du secteur de l’immobilier
PREREQUIS
Aucun préréquis n’est nécessaire pour cette formation
DURÉE
1 jour / 7h
TARIFS
Inter : 500 € HT
Intra : NC
DURÉE
1 jour / 7h
TARIFS
Inter : 500 € HT
Intra : NC
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PROGRAMME
POINTS FORTS
- Formation dynamique qui s'appuie sur des apports théoriques et des cas pratiques
- Formation dispensée par une formatrice spécialisée en droit immobilier
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1 jour / 7h
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1 jour /7H
Maîtriser les fondamentaux du RGPD
Suivre cette formation sur le RGPD est essentiel pour garantir la conformité aux règles de protection des données personnelles. Elle permet de comprendre les obligations légales et d’adopter des pratiques sécurisées dans la gestion des informations.
Inter Intra Sur mesure Présentiel Distanciel
0.5 jour / 3.5h
Maîtriser les fondamentaux de TRACFIN au sein d’une agence immobilière
Cette formation TRACFIN vous permettra de comprendre et de mettre en place les procédures internes ainsi qu’un système de contrôle conforme à la règlementation dans vos relations d’affaires.
Inter Intra Sur mesure Présentiel Distanciel
0.5 jour / 3.5h
Actualités immobilières
Cette formation permet aux professionnels de se tenir informés des dernières évolutions législatives, fiscales et économiques du secteur. Cette mise à jour régulière est essentielle pour adapter les stratégies et rester compétitif.
Inter Intra Sur mesure Présentiel Distanciel
2 jours / 14h
Programme
Le cadre juridique de la vente immobilière
- Les textes de référence
- Les différents types de vente (classique, en VEFA, en l’état futur rénové...)
Les acteurs de la vente
- Rôle et obligations de l’agent immobilier
- Rôle du notaire
- Droits et obligations du vendeur et de l’acquéreur
Le processus de vente étape par étape
- Le mandat de vente
- La promesse de vente / compromis de vente
- Conditions suspensives
- Rétractation et délais de réflexion
- Acte authentique de vente
- Remise des clés
Les documents nécessaires
- Dossier de diagnostics techniques (DDT)
- Titre de propriété
- Règlement de copropriété
- Certificats divers
Le prix et le financement
- Négociation du prix
- Financement de l’acquéreur : crédit immobilier et garanties
- Frais de notaire
Gestion des litiges
- Vice caché
- Retard de réitération
- Défaut de financement
- Défaut de conformité du bien vendu
NOS prochaines sessions INTER