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PROGRAMME
Intra Présentiel
OBJECTIFS DE LA FORMATION
- Maitriser la notion de bail commercial
- Identifier et analyser les clauses clés de ces baux commerciaux
- Savoir négocier ces contrats
PUBLIC
Les professionnels du secteur de l’immobilier
PREREQUIS
Aucun préréquis n’est nécessaire pour cette formation
DURÉE
2 jours / 14h
TARIFS
Inter : 1000 € HT
Intra : NC
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2 jours / 14h
TARIFS
Inter : 1000 € HT
Intra : NC
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PROGRAMME
POINTS FORTS
- Formation dynamique qui s'appuie sur des apports théoriques et des cas pratiques
- Formation dispensée par une formatrice spécialisée en droit immobilier
AUTRES FORMATIONS
DE LA CATÉGORIE
Maîtriser les fondamentaux du RGPD
Suivre cette formation sur le RGPD est essentiel pour garantir la conformité aux règles de protection des données personnelles. Elle permet de comprendre les obligations légales et d’adopter des pratiques sécurisées dans la gestion des informations.
Inter Intra Sur mesure Présentiel Distanciel
0.5 jour / 3.5h
Maîtriser les fondamentaux de TRACFIN au sein d’une agence immobilière
Cette formation TRACFIN vous permettra de comprendre et de mettre en place les procédures internes ainsi qu’un système de contrôle conforme à la règlementation dans vos relations d’affaires.
Inter Intra Sur mesure Présentiel Distanciel
0.5 jour / 3.5h
Actualités immobilières
Cette formation permet aux professionnels de se tenir informés des dernières évolutions législatives, fiscales et économiques du secteur. Cette mise à jour régulière est essentielle pour adapter les stratégies et rester compétitif.
Inter Intra Sur mesure Présentiel Distanciel
2 jours / 14h
Programme
Identifier les clauses clés des baux commerciaux
- Maîtriser la notion de bail commercial
- Le domaine d’application
- La durée du bail
- Les congés et la demande de renouvellement
- Les précautions à prendre pour la clause de destination
- Fixez le loyer et son évolution en cours de bail
- fixation initiale du loyer
- L'évolution du loyer en cours de bail
- Révision triennale
- Clause d'échelle mobile et révision de l'article L. 145-39
Exercice d'application : Analyse de la situation d'un bail pour savoir comment optimiser l'évolution du loyer pour le bailleur et pour le preneur en fonction de divers scénarios
Maîtriser le fonctionnement des baux commerciaux
- déterminer les clauses économiques autres que celles relatives au loyer
- travaux et charges , notamment les mises en conformité : déterminer la répartition entre les parties
- la sous location: conditions de régularité , précarité relative du sous locataire , incidence sur le bail principal...
- La cession : cession de fonds de commerce , cessions de droit au bail , cession déspécialisation , fusion, TUP
- La déspécialisation partielle et plénière
Etude de cas : examen des clauses de réparation émises aux normes d'un bail
- Exercer le droit au renouvellement
- les conditions du droit au renouvellement
- la fixation du loyer de renouvellement
- utiliser les indices ou la valeur locative pour calculer le nouveau loyer
- l'estimation de l'indemnité d'éviction et le maintien dans les lieux
- Le droit d'option Le droit de repentir
- Le droit de repentir
Exercice d'application : détermination de loyers de renouvellement simples
NOS prochaines sessions INTER
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FINANCIERE HERRMANN
Emmanuel L.
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Excellente formation. La formatrice est dynamique et très Pédagogue.
Olivier H.
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Sandra K.
FINANCIERE HERRMANN