Catégorie(s) : Formation immobilier
Résumé
Points forts
- Formation dynamique qui s'appuie sur des apports théoriques et des cas pratiques
- Formation dispensée par une formatrice spécialisée en droit immobilier
Objectifs
- Comprendre le cadre légal des mandats immobiliers
- Sécuriser juridiquement ses pratiques
- Optimiser la prise et le suivi de mandat
- Savoir gérer les risques de nullité et litiges
- Améliorer la relation client autour du mandat
Pré-requis
Programme
Le cadre juridique du mandat immobilier
Objectif : maîtriser les bases légales et réglementaires
- Définition du mandat : article 1984 du Code civil
- Règles issues de la loi Hoguet (loi du 2 janvier 1970 et décret du 20 juillet 1972)
- Obligations de forme du mandat :
- Écrit
- Numérotation
- Mentions obligatoires
- Durée, conditions de reconduction et de résiliation
- Types de mandats :
- Mandat simple
- Mandat exclusif
- Mandat semi-exclusif
- Risques juridiques : nullité du mandat, absence de rémunération, responsabilité de l’agent
Exercice pratique : analyse de modèles de mandats
La prise de mandat en pratique
Objectif : sécuriser et optimiser la prise de mandat
- Préparation en amont : connaissance du bien, étude du marché
- Techniques de négociation avec le client
- Points de vigilance pour éviter les vices de consentement
- Argumentaire autour du mandat exclusif
- Clause pénale, clause d'irrévocabilité : ce qui est licite et ce qui ne l’est pas
- Erreurs fréquentes en matière de prise de mandat
Jeu de rôle : simulation de signature d’un mandat
La gestion du mandat et ses suites
Objectif : assurer un suivi professionnel et conforme au cadre légal
- Suivi administratif et commercial du mandat
- Obligations d'information envers le mandant
- Obligations de moyens vs obligations de résultat
- Publicité et diffusion de l’annonce : règles spécifiques (DPE, mentions légales…)
- Relations avec les autres professionnels (partage d’honoraires, inter-cabinet, fichier AMEPI)
- Délai de rétractation : loi Hamon
Cas pratique : rédaction d’un plan de suivi client
Gestion des risques et des litiges liés au mandat
Objectif : anticiper les litiges et adopter les bonnes pratiques
- Causes fréquentes de contentieux :
- Remise en cause de la rémunération
- Non-respect des conditions du mandat
- Défaut de conseil ou d'information
- Techniques de prévention des litiges
- Modalités de preuve en cas de contestation
- Règlement amiable vs contentieux judiciaires
Atelier : étude de cas issus de contentieux réels
Avis clients
Public : Les professionnels du secteur de l’immobilier
1 jour / 7h
Mélanie M.
PJREAL ESTATE
Grégoire V.
PJREAL ESTATE
Aurélie R.
PJREAL ESTATE
Kathleen R.
PJREAL ESTATE
La disponibilité et les explications de l’intervenant. Pouvoir mettre en pratique avec les contexte
Léo B.
PRESTIM
Mickaël G.
PRESTIM