Catégorie(s) : Formation immobilier
Points forts
- Formation dynamique qui s'appuie sur des apports théoriques et des cas pratiques
- Formation dispensée par une formatrice spécialisée en droit immobilier
Objectifs
- Comprendre le cadre légal des mandats immobiliers
- Sécuriser juridiquement ses pratiques
- Optimiser la prise et le suivi de mandat
- Savoir gérer les risques de nullité et litiges
- Améliorer la relation client autour du mandat
Pré-requis
Programme
Le cadre juridique du mandat immobilier
Objectif : maîtriser les bases légales et réglementaires
- Définition du mandat : article 1984 du Code civil
- Règles issues de la loi Hoguet (loi du 2 janvier 1970 et décret du 20 juillet 1972)
- Obligations de forme du mandat :
- Écrit
- Numérotation
- Mentions obligatoires
- Durée, conditions de reconduction et de résiliation
- Types de mandats :
- Mandat simple
- Mandat exclusif
- Mandat semi-exclusif
- Risques juridiques : nullité du mandat, absence de rémunération, responsabilité de l’agent
Exercice pratique : analyse de modèles de mandats
La prise de mandat en pratique
Objectif : sécuriser et optimiser la prise de mandat
- Préparation en amont : connaissance du bien, étude du marché
- Techniques de négociation avec le client
- Points de vigilance pour éviter les vices de consentement
- Argumentaire autour du mandat exclusif
- Clause pénale, clause d'irrévocabilité : ce qui est licite et ce qui ne l’est pas
- Erreurs fréquentes en matière de prise de mandat
Jeu de rôle : simulation de signature d’un mandat
La gestion du mandat et ses suites
Objectif : assurer un suivi professionnel et conforme au cadre légal
- Suivi administratif et commercial du mandat
- Obligations d'information envers le mandant
- Obligations de moyens vs obligations de résultat
- Publicité et diffusion de l’annonce : règles spécifiques (DPE, mentions légales…)
- Relations avec les autres professionnels (partage d’honoraires, inter-cabinet, fichier AMEPI)
- Délai de rétractation : loi Hamon
Cas pratique : rédaction d’un plan de suivi client
Gestion des risques et des litiges liés au mandat
Objectif : anticiper les litiges et adopter les bonnes pratiques
- Causes fréquentes de contentieux :
- Remise en cause de la rémunération
- Non-respect des conditions du mandat
- Défaut de conseil ou d'information
- Techniques de prévention des litiges
- Modalités de preuve en cas de contestation
- Règlement amiable vs contentieux judiciaires
Atelier : étude de cas issus de contentieux réels
Avis clients
Public : Les professionnels du secteur de l’immobilier
1 jour / 7h
La disponibilité et les explications de l’intervenant. Pouvoir mettre en pratique avec les contexte
Léo B.
PRESTIM
Mickaël G.
PRESTIM