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Intra Présentiel

OBJECTIFS DE LA FORMATION

  • Maîtriser les obligations en matière de non-discrimination à l’accès au logement et mettre en œuvre les bonnes pratiques

  • Connaitre les points essentiels du code de déontologie immobilière

  • Appréhender la portée de ces nouvelles obligations et savoir adapter sa pratique professionnelle à ces dispositions

  • Justifier des compétences indispensables permettant le renouvellement de la carte professionnelle

PUBLIC

Les professionnels du secteur de l’immobilier

PREREQUIS

Aucun préréquis n’est nécessaire pour cette formation

DURÉE

1 jour /7H

TARIFS

Inter : 1000 € HT
Intra : NC

DURÉE

1 jour /7H

TARIFS

Inter : 1000 € HT
Intra : NC

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PROGRAMME

POINTS FORTS

  • Formation dynamique qui s'appuie sur des apports théoriques et des cas pratiques
  • Formation dispensée par une formatrice spécialisée en droit immobilier

AUTRES FORMATIONS

DE LA CATÉGORIE

Programme


Les principes de déontologie de l’agent immobilier (2 heures)

  • Présentation du Code de déontologie
  • Champ d’application
  • Éthique professionnelle
  • Respect des lois et règlements
  • L’obligation d’information et de conseil
  • Transparence
  • Confidentialité
  • Conflit d'intérêt
  • Confraternité
  • Règlement des litiges
  • Le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière – (Le CNTGI)

La lutte contre la discrimination pour l’accès au logement ( 2 heures)

  • Le cadre légal
  • Mettre en place une démarche préventive
  • Définir les conditions de la location dans le strict respect de la Loi
  • Déterminer les garanties et les justificatifs conformément à la loi
  • Prévenir les discriminations en présence d'une pluralité d'acteurs
  • Rédiger et publier une annonce sans discriminer
  • Garantir l'égalité de traitement des candidats
  • Choisir le locataire sans discriminer
  • Le rôle de l'agence et des réseaux professionnels
  • Accès à un logement privé - Dossier de location du futur locataire
  • Conclusion sur la lutte contre les discriminations

RGPD et TRACFIN

  • Quelles sont les bases du RGPD ?
  • Quelles sont les données personnelles (particulières) et comment les traitez-vous ?
  • Quels sont les violations de données et comment les prévenir ?
  • Comment le RGPD s’applique-t-il dans votre agence immobilière ?
  • Définition du système TRACFIN ou lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme
  • Les principales directives du processus
  • Les acteurs clés de la lutte et leur rôle
  • Les obligations TRACFIN dans l’agence immobilière

NOS prochaines sessions INTER