Déontologie de l’agent immobilier et discrimination accès au logement
Catégorie(s) : Formation immobilier
Points forts
- Formation dynamique qui s'appuie sur des apports théoriques et des cas pratiques
- Formation dispensée par une formatrice spécialisée en droit immobilier
Objectifs
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Maîtriser les obligations en matière de non-discrimination à l’accès au logement et mettre en œuvre les bonnes pratiques
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Connaitre les points essentiels du code de déontologie immobilière
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Appréhender la portée de ces nouvelles obligations et savoir adapter sa pratique professionnelle à ces dispositions
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Justifier des compétences indispensables permettant le renouvellement de la carte professionnelle
Pré-requis
Aucun préréquis n’est nécessaire pour cette formation
Programme
Les principes de déontologie de l’agent immobilier (2 heures)
- Présentation du Code de déontologie
- Champ d’application
- Éthique professionnelle
- Respect des lois et règlements
- L’obligation d’information et de conseil
- Transparence
- Confidentialité
- Conflit d'intérêt
- Confraternité
- Règlement des litiges
- Le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière – (Le CNTGI)
La lutte contre la discrimination pour l’accès au logement ( 2 heures)
- Le cadre légal
- Mettre en place une démarche préventive
- Définir les conditions de la location dans le strict respect de la Loi
- Déterminer les garanties et les justificatifs conformément à la loi
- Prévenir les discriminations en présence d'une pluralité d'acteurs
- Rédiger et publier une annonce sans discriminer
- Garantir l'égalité de traitement des candidats
- Choisir le locataire sans discriminer
- Le rôle de l'agence et des réseaux professionnels
- Accès à un logement privé - Dossier de location du futur locataire
- Conclusion sur la lutte contre les discriminations
RGPD et TRACFIN
- Quelles sont les bases du RGPD ?
- Quelles sont les données personnelles (particulières) et comment les traitez-vous ?
- Quels sont les violations de données et comment les prévenir ?
- Comment le RGPD s’applique-t-il dans votre agence immobilière ?
- Définition du système TRACFIN ou lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme
- Les principales directives du processus
- Les acteurs clés de la lutte et leur rôle
- Les obligations TRACFIN dans l’agence immobilière
Avis clients
Intra Présentiel
Public : Les professionnels du secteur de l’immobilier
1 jour / 7h
Inter : 1000 € HT
Intra : NC
Chantal B.
FINANCIERE HERRMANN
Emmanuel L.
FINANCIERE HERRMANN
Sandra K.
FINANCIERE HERRMANN
Olivier H.
FINANCIERE HERRMANN