Actualités sociales et juridiques

Programme

Programme de septembre 2024

Embauche et contrat de travail

• CDD multi-remplacement : 3 nouveaux secteurs d'activité concernés
• Embauche : les modèles d'informations à remettre aux salariés depuis le 1er novembre 2023 sont enfin publiés 
• Enquête de l’Inspection du travail sous pseudonyme      

Travailleurs étrangers

• Renforcement des conditions de délivrance des autorisations de travail des ressortissants étrangers
• Travailleur étranger : mise en place d’une amende administrative en cas d’emploi d’un ressortissant non autorisé à travailler
• Solidarité financière du donneur d'ordre en cas de recours à un employeur de personnes non autorisées à travailler sur le territoire.

Travailleurs handicapés  

• Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : de nouvelles modalités pour les demandes d’agrément des accords collectifs
• Apprentissage      
• Contrat d’apprentissage conditions de prise en charge des OPCO renforcées depuis le 1er août 2024
• Apprentissage transfrontalier : les modalités de prise en charge financière et de dépôt    

Epargne Salariale

• Affectation de la prime de partage de la valeur sur le plan d’épargne : une nouvelle obligation d’information pour les employeurs   
• Participation : 3 nouveaux cas de déblocage anticipé      
• Négociation du dispositif de participation dérogatoire pour les entreprises de moins de 50 salariés
• Rehaussement du plafond global des abondements de l'employeur au PEE 
• Avance sur intéressement et participation : information des bénéficiaires     
• Plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE) : modalités de mise en place    

 Congés, absences et maladie 

• Interruption médicale de grossesse : indemnisation sans délai de carence de l’arrêt de travail.
• Congé de proche aidant : possibilité de renouveler sa durée d'indemnisation au 1er janvier 2025
• Contre-visite médicale patronale : des conditions et modalités de réalisation enfin décrétées

Santé, sécurité au travail et conditions de travail 

• Compte professionnel de prévention (C2P) : les demandes d’utilisation évoluent dans leurs modalités au 1er septembre 2024      
• Nouvelles modalités relatives à la traçabilité de l'exposition des salariés      
• Risque radon : un arrêté encadre sa prévention et la protection renforcée des salariés      
• Dépôt dématérialisé du DUERP : concertations toujours en cours      
• Intérimaires : un nouveau partage équitable des coûts des accidents du travail et des maladies professionnelles   
• Lavabos : l’accès à l’eau chaude doit être rétabli   

Les Relations avec les représentants du personnel   

• Elections du CSE : les nouvelles mentions devant figure dans l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral
• Nouvelle information à mettre à disposition dans la BDESE   
• ASC : les CSE ont jusqu'au 31 décembre 2025 pour supprimer la condition d'ancienneté