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Actualités et jurisprudences 2025 des baux commerciaux

1 jour / 7h

Inter : 220 € HT
Intra : NC

Catégorie(s) : Formation immobilier

Points forts

Programme de la formation

Objectifs

Pré requis

Avis

Résumé

Faites le point sur les évolutions majeures et les décisions de justice récentes qui redéfinissent la gestion des baux commerciaux en 2025.

Points forts

  • Formation dynamique qui s'appuie sur des apports théoriques et des cas pratiques
  • Formation dispensée par une formatrice spécialisée en droit immobilier

Objectifs

  • Maîtriser les évolutions récentes du droit des baux commerciaux
  • Intégrer les dernières décisions de jurisprudence dans sa pratique
  • Sécuriser ses actes et ses conseils en matière de baux commerciaux
  • Comprendre les impacts des lois récentes (PINEL, WARSMANN…)
  • Identifier les nouvelles pratiques amiables et contentieuses

Pré-requis

Aucun préréquis n’est nécessaire pour cette formation

Programme

Le champ d’application du statut des baux commerciaux

  • Rappels et précisions jurisprudentielles récentes

Le nouveau régime des baux dérogatoires et des conventions d’occupation précaire

  • Encadrement légal et évolutions jurisprudentielles

La durée du bail commercial, son renouvellement et la résiliation triennale

  • Préavis : jurisprudences récentes
  • Effets des lois PINEL et WARSMANN sur le régime
  • Congé et gestion des échéances

Le congé avec refus de renouvellement et l’indemnité d’éviction

  • Montant, conditions et actualité des décisions

Cession et sous-location en bail commercial – les droits de préemption

  • Droit de préemption des communes
  • Droit de préemption du locataire en cas de vente des murs
  • Jurisprudence récente sur la cession et sous-location

Le loyer commercial

  • Révision et renouvellement
  • Problématiques indiciaires : ICC, ILC, ILAT
  • Impacts de la loi PINEL sur l’évolution des loyers

La déspécialisation et son incidence sur le loyer

  • Analyse des décisions récentes

Les procédures amiables et judiciaires en matière de baux commerciaux

  • Modes alternatifs de règlement des différends
  • Évolutions du contentieux en 2025

La soumission volontaire des baux professionnels au statut des baux commerciaux

  • Analyse des pratiques et de la jurisprudence récente

Le nouveau régime des charges et des travaux (loi PINEL et décret d’application)

  • Répartition des charges
  • Travaux à la charge du bailleur et du preneur
  • Apports des derniers textes et décisions de justice
Inter Intra Présentiel Distanciel

Public : Agents immobiliers, Gestionnaires locatifs, Juristes immobiliers, Avocats spécialisés, Investisseurs et foncières, Syndics

1 jour / 7h

Inter : 220 € HT
Intra : NC

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