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PROGRAMME
Intra Présentiel Distanciel
OBJECTIFS DE LA FORMATION
- Maîtriser les évolutions récentes du droit des baux commerciaux
- Intégrer les dernières décisions de jurisprudence dans sa pratique
- Sécuriser ses actes et ses conseils en matière de baux commerciaux
- Comprendre les impacts des lois récentes (PINEL, WARSMANN…)
- Identifier les nouvelles pratiques amiables et contentieuses
PUBLIC
Agents immobiliers, Gestionnaires locatifs, Juristes immobiliers, Avocats spécialisés, Investisseurs et foncières, Syndics
PREREQUIS
Aucun préréquis n’est nécessaire pour cette formation
DURÉE
1 jour /7H
TARIFS
Intra : NC
DURÉE
1 jour /7H
TARIFS
Inter :
Intra : NC
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PROGRAMME
POINTS FORTS
- Formation dynamique qui s'appuie sur des apports théoriques et des cas pratiques
- Formation dispensée par une formatrice spécialisée en droit immobilier
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1 jour /7H
Maîtriser les fondamentaux du RGPD
Suivre cette formation sur le RGPD est essentiel pour garantir la conformité aux règles de protection des données personnelles. Elle permet de comprendre les obligations légales et d’adopter des pratiques sécurisées dans la gestion des informations.
Inter Intra Sur mesure Présentiel Distanciel
0.5 jour / 3.5h
Maîtriser les fondamentaux de TRACFIN au sein d’une agence immobilière
Cette formation TRACFIN vous permettra de comprendre et de mettre en place les procédures internes ainsi qu’un système de contrôle conforme à la règlementation dans vos relations d’affaires.
Inter Intra Sur mesure Présentiel Distanciel
0.5 jour / 3.5h
Actualités immobilières
Cette formation permet aux professionnels de se tenir informés des dernières évolutions législatives, fiscales et économiques du secteur. Cette mise à jour régulière est essentielle pour adapter les stratégies et rester compétitif.
Inter Intra Sur mesure Présentiel Distanciel
2 jours / 14h
Programme
Le champ d’application du statut des baux commerciaux
- Rappels et précisions jurisprudentielles récentes
Le nouveau régime des baux dérogatoires et des conventions d’occupation précaire
- Encadrement légal et évolutions jurisprudentielles
La durée du bail commercial, son renouvellement et la résiliation triennale
- Préavis : jurisprudences récentes
- Effets des lois PINEL et WARSMANN sur le régime
- Congé et gestion des échéances
Le congé avec refus de renouvellement et l’indemnité d’éviction
- Montant, conditions et actualité des décisions
Cession et sous-location en bail commercial – les droits de préemption
- Droit de préemption des communes
- Droit de préemption du locataire en cas de vente des murs
- Jurisprudence récente sur la cession et sous-location
Le loyer commercial
- Révision et renouvellement
- Problématiques indiciaires : ICC, ILC, ILAT
- Impacts de la loi PINEL sur l’évolution des loyers
La déspécialisation et son incidence sur le loyer
- Analyse des décisions récentes
Les procédures amiables et judiciaires en matière de baux commerciaux
- Modes alternatifs de règlement des différends
- Évolutions du contentieux en 2025
La soumission volontaire des baux professionnels au statut des baux commerciaux
- Analyse des pratiques et de la jurisprudence récente
Le nouveau régime des charges et des travaux (loi PINEL et décret d’application)
- Répartition des charges
- Travaux à la charge du bailleur et du preneur
- Apports des derniers textes et décisions de justice
NOS prochaines sessions INTER