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Intra Présentiel

OBJECTIFS DE LA FORMATION

  • Actualiser ses connaissances en matière immobilière
  • Connaître les nouvelles jurisprudences

PUBLIC

Les professionnels du secteur de l’immobilier

PREREQUIS

Aucun préréquis n’est nécessaire pour cette formation

DURÉE

1 jour / 7h

TARIFS

Inter : 500 € HT
Intra : NC

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Inter : 500 € HT
Intra : NC

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PROGRAMME

POINTS FORTS

  • Formation dynamique qui s'appuie sur des apports théoriques et des cas pratiques
  • Formation dispensée par une formatrice spécialisée en droit immobilier

AUTRES FORMATIONS

DE LA CATÉGORIE

Programme


Actualités du marché immobilier

  • Évolution des taux d’intérêts en 2025
    • Analyse du contexte économique et financier post-COVID et post-Ukraine
    • Impacts sur les conditions de crédit immobilier
  • Dynamique des prix de vente
    • Tendances nationales et locales
    • Comparatif entre zones rurales, Paris, grandes métropoles
  • Analyse de la demande immobilière
    • Effets de la baisse des prix (2022-2025)
    • Types de biens les plus recherchés (appartements vs maisons)
  • Lois et dispositifs immobiliers récents
    • Évolution du PTZ
    • Nouveaux droits de mutation
    • Dons familiaux exonérés
    • Baisse du budget MaPrimeRénov’
    • Réforme de la fiscalité des locations meublées
    • Exonération pour cession d’un droit de surélévation
    • Prolongation de Loc’Avantages

La réforme de la publicité foncière

  • Contexte de la réforme (ordonnance du 19 juin 2024)
    • Objectifs et état des lieux du droit antérieur
  • Codification dans le Code civil
    • Nouvelle structuration (Livre II, Titre V)
    • Principes fondamentaux clarifiés
  • Innovations clés
    • Accès élargi au fichier immobilier
    • Priorité du primo-publiant rétablie
    • Simplification des formalités de publication
    • Transformation du rejet en « arrêt »
    • Traitement des décisions étrangères et demandes en justice
    • Protection du tiers acquéreur
  • Impact pratique pour les professionnels de l’immobilier
    • Sécurisation des transactions
    • Fluidification des procédures

 Actualités de l’immobilier commercial

  • Baux commerciaux : évolutions juridiques et pratiques
    • Loi anti-squat
    • Projet de mensualisation des loyers et plafonnement du dépôt de garantie
    • Jurisprudence récente sur l’obligation de délivrance
  • Contentieux des baux commerciaux
    • Mise en place du Tribunal des Activités Économiques (TAE)
    • Médiation judiciaire en cours de développement
  • Transformation d’usage
    • Bureaux transformés en logements
    • Permis multi-destinations
    • Dérogations au PLU
  • Transition énergétique
    • Décret tertiaire : objectifs 2025
    • Nouveaux DPE pour les locaux tertiaires
  • Fiscalité & droit urbain
    • Droits de mutation départementaux
    • Nouveau cadre du Bail Réel Solidaire (BRS)

Réforme de la formation des professionnels de l’immobilier

  • Historique de la réforme (décision du Conseil d’État, 25 février 2025)
  • Mise en place de la formation initiale obligatoire
    • Contenu et modalités de formation (42 heures)
    • Dispositions transitoires pour les collaborateurs en poste
  • Conséquences pour les agences et les clients
    • Professionnalisation et crédibilisation du secteur
    • Meilleure protection des consommateurs

NOS prochaines sessions INTER