Résumé
Faites le point sur les évolutions majeures et les décisions de justice récentes qui redéfinissent la gestion des baux commerciaux en 2025.
Points forts
- Formation dynamique qui s'appuie sur des apports théoriques et des cas pratiques
- Formation dispensée par une formatrice spécialisée en droit immobilier
Objectifs
- Maîtriser les évolutions récentes du droit des baux commerciaux
- Intégrer les dernières décisions de jurisprudence dans sa pratique
- Sécuriser ses actes et ses conseils en matière de baux commerciaux
- Comprendre les impacts des lois récentes (PINEL, WARSMANN…)
- Identifier les nouvelles pratiques amiables et contentieuses
Pré-requis
Aucun préréquis n’est nécessaire pour cette formation
Programme
Le champ d’application du statut des baux commerciaux
- Rappels et précisions jurisprudentielles récentes
Le nouveau régime des baux dérogatoires et des conventions d’occupation précaire
- Encadrement légal et évolutions jurisprudentielles
La durée du bail commercial, son renouvellement et la résiliation triennale
- Préavis : jurisprudences récentes
- Effets des lois PINEL et WARSMANN sur le régime
- Congé et gestion des échéances
Le congé avec refus de renouvellement et l’indemnité d’éviction
- Montant, conditions et actualité des décisions
Cession et sous-location en bail commercial – les droits de préemption
- Droit de préemption des communes
- Droit de préemption du locataire en cas de vente des murs
- Jurisprudence récente sur la cession et sous-location
Le loyer commercial
- Révision et renouvellement
- Problématiques indiciaires : ICC, ILC, ILAT
- Impacts de la loi PINEL sur l’évolution des loyers
La déspécialisation et son incidence sur le loyer
- Analyse des décisions récentes
Les procédures amiables et judiciaires en matière de baux commerciaux
- Modes alternatifs de règlement des différends
- Évolutions du contentieux en 2025
La soumission volontaire des baux professionnels au statut des baux commerciaux
- Analyse des pratiques et de la jurisprudence récente
Le nouveau régime des charges et des travaux (loi PINEL et décret d’application)
- Répartition des charges
- Travaux à la charge du bailleur et du preneur
- Apports des derniers textes et décisions de justice
Avis clients
Inter Intra Présentiel Distanciel
Public : Agents immobiliers, Gestionnaires locatifs, Juristes immobiliers, Avocats spécialisés, Investisseurs et foncières, Syndics
1 jour / 7h
Inter : 220 € HT
Intra : NC
Emmanuel L.
FINANCIERE HERRMANN
Chantal B.
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Sandra K.
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