Programme de juillet 2024

JOUR 1 : Actualités juridiques : Loi Climat et résilience en transaction immobilière

INTRODUCTION

• Les nouveautés en matière Immobilière
  •  Les rapports entre promoteurs et vendeurs
  • Droit à l’indemnisation de l’agence immobilière en cas de baisse du prix de vente
  • Consécration de< la responsabilité en matière de troubles du voisinage
• Les nouveautés en matière de bail commercial
  • Bail commercial et Convention d’occupation précaire
  • Action en fixation du loyer renouvelé d’un bail commercial : le défaut de notification d’un mémoire préalablement à l’assignation n’est pas susceptible de régularisation
  • Déplafonnement du loyer : la modification des facteurs locaux de commercialité doit intervenir durant la période du bail expiré et avoir un caractère notable et favorable au preneur
  • Résiliation du bail commercial par voie de notification : la mise en demeure préalable n’est pas nécessaire
  • Manquement du bailleur à son obligation de délivrance et mise en jeu de l’exception d’inexécution par le preneur
  • Renouvellement du bail commercial avec un « loyer binaire » : précision des règles applicables à la fixation du loyer de renouvellement

JOUR 2 : Les Actualités en matière d’environnement, d’immobilier commercial et de TRACFIN

• Les nouveautés en matière d’environnement
  • La loi « Industrie Verte » d’octobre 2023
  • Les 6 nouvelles réglementations qui vont impacter les directions immobilières d’entreprise en 2024
  • Nouvelles obligations d’installation d’énergies renouvelables sur les bâtiments et parkings dès le 1er janvier 2024
• Les nouveautés concernant l’immobilier commercial
  • Drive et autorisation commerciale
  • L’auto-saisine de la CNAC
  • Urbanisme commercial : l’avis défavorable de la CNAC entache d’illégalité le PC valant AEC délivré antérieurement
• Les nouveautés concernant TRACFIN
  • Le nouveau formulaire TRACFIN
  • Non-respect de la réglementation Tracfin et concurrence déloyale