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PROGRAMME
Inter Intra Sur mesure Présentiel Distanciel
MODALITÉS
OBJECTIFS DE LA FORMATION
- Actualiser ses connaissances en matière immobilière
- Connaître les nouvelles jurisprudences
PUBLIC
PREREQUIS
DURÉE
2 jours / 14h
TARIFS
Inter : 600 € HT
Intra : NC
DURÉE
2 jours / 14h
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Inter : 600 € HT
Intra : NC
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PROGRAMME
POINTS FORTS
- Formation dynamique qui s'appuie sur des apports théoriques et des cas pratiques
- Formation dispensée par une formatrice spécialisée en droit immobilier
AUTRES FORMATIONS
DE LA CATÉGORIE
Maîtriser les fondamentaux du RGPD
Suivre cette formation sur le RGPD est essentiel pour garantir la conformité aux règles de protection des données personnelles. Elle permet de comprendre les obligations légales et d’adopter des pratiques sécurisées dans la gestion des informations.
Inter Intra Sur mesure Présentiel Distanciel
0.5 jour / 3.5h
Maîtriser les fondamentaux de TRACFIN au sein d’une agence immobilière
Cette formation TRACFIN vous permettra de comprendre et de mettre en place les procédures internes ainsi qu’un système de contrôle conforme à la règlementation dans vos relations d’affaires.
Inter Intra Sur mesure Présentiel Distanciel
0.5 jour / 3.5h
Programme
Programme de juillet 2024
JOUR 1 : Actualités juridiques : Loi Climat et résilience en transaction immobilière
INTRODUCTION
- Les nouveautés en matière Immobilière
- Les rapports entre promoteurs et vendeurs
- Droit à l’indemnisation de l’agence immobilière en cas de baisse du prix de vente
- Consécration de< la responsabilité en matière de troubles du voisinage
- Les nouveautés en matière de bail commercial
- Bail commercial et Convention d’occupation précaire
- Action en fixation du loyer renouvelé d’un bail commercial : le défaut de notification d’un mémoire préalablement à l’assignation n’est pas susceptible de régularisation
- Déplafonnement du loyer : la modification des facteurs locaux de commercialité doit intervenir durant la période du bail expiré et avoir un caractère notable et favorable au preneur
- Résiliation du bail commercial par voie de notification : la mise en demeure préalable n’est pas nécessaire
- Manquement du bailleur à son obligation de délivrance et mise en jeu de l’exception d’inexécution par le preneur
- Renouvellement du bail commercial avec un « loyer binaire » : précision des règles applicables à la fixation du loyer de renouvellement
JOUR 2 : Les Actualités en matière d’environnement, d’immobilier commercial et de TRACFIN
- Les nouveautés en matière d’environnement
- La loi « Industrie Verte » d’octobre 2023
- Les 6 nouvelles réglementations qui vont impacter les directions immobilières d’entreprise en 2024
- Nouvelles obligations d’installation d’énergies renouvelables sur les bâtiments et parkings dès le 1er janvier 2024
- Les nouveautés concernant l’immobilier commercial
- Drive et autorisation commerciale
- L’auto-saisine de la CNAC
- Urbanisme commercial : l’avis défavorable de la CNAC entache d’illégalité le PC valant AEC délivré antérieurement
- Les nouveautés concernant TRACFIN
- Le nouveau formulaire TRACFIN
- Non-respect de la réglementation Tracfin et concurrence déloyale
NOS prochaines sessions INTER
Nadia G.
PRESTIM
Sylvain E.
PRESTIM